Résumé de la vidéo :
Le droit à l’image est un sujet d’actualité. Tout le monde en parle de plus en plus dans la société. En tant que professionnel, quelles précautions l’artiste doit-il prendre ? Quelles sont ses prérogatives ?
Principes
En matière de droit à l’image, la Cour de cassation rappelle régulièrement que la liberté d’expression et la liberté d’opinionn’autorisent nullement une utilisation commerciale de l’image de quelque personne que ce soit, sans son autorisation. La photo, mais aussi la vidéo, la peinture, la gravure, le dessin, …. sont qualifiées d’image.
Le droit à l’image protège une personne contre la publication de son image et même contre sa seule captation, sous réserve d’une exception. Tout individu a le droit de s’opposer à la captation de son image sans son accord. Le droit à l’image permet également de protéger l’honneur ou la réputation d’une personne contre l’altération ou la dénaturation de la personnalité de l’individu.
Outre ces sanctions, le droit à l’image confère aussi des prérogatives économiques. On pense aux personnalités publiques qui monnaient leur image, qui en font un business. En cas d’exploitation d’une telle image sans autorisation, le manque à gagner sera facilement admis par les magistrats dans la mesure où une captation puis une diffusion de l’image sans leur autorisation génère une dépréciation de la valeur marchande de leur image. Plus leur image sera largement diffusée, moins elle aura de la valeur.
Le droit à l’image dans les textes
Le droit à l’image a été reconnu par la jurisprudence depuis le XIXe siècle mais n’a pas de fondement légal en tant que tel. Il y a quelques allusions dans le Code pénal, au sein de l’article 226-1-8. Il se retrouve aussi à travers les délits d’outrage, de diffamation, d’injure ou d’atteinte à la dignité mais il n’y a aucun texte spécifique sur le terrain civil pour réparer vraiment le préjudice subi par une personne
Dans la société, le droit à l’image s’est beaucoup développé ces dernières années grâce à Internet car cette nouvelle technologie permet entre autres une diffusion rapide de la photographie. Dès lors, la jurisprudence, c’est-à-dire les magistrats auxquels étaient soumis ce genre de contentieux, a forcé le texte de l’atteinte à la vie privée qui elle, se trouve au sein de l’article 9 du Code civil, pour sanctionner les atteintes au droit à l’image sur ce fondement. Pour les magistrats, une faute ou un préjudice n’a pas besoin d’être caractérisé et constaté en tant que tel pour qu’il y ait atteinte au droit à l’image.
Qui peut agir ?
Les personnes physiques célèbres peuvent agir pour conserver leur intimité ou la valeur marchande de leur image. Les personnes physiques non célèbres peuvent également l’invoquer pour conserver leur anonymat. Le principe est le suivant : toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et de l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le droit à l’image ne cessera pas de s’appliquer si les personnes se trouvent sur la voie publique. Le fait de se trouver dans la rue ne confère pas une présomption d’autorisation d’exploitation de l’image de cette personne. Il faut une permission en bonne et due forme pour pouvoir reproduire l’image de quelqu’un. Une personne ayant donné son accord peut également se rétracter si une diffusion de l’image s’effectue en dehors des conditions qui avaient été données par celle-ci. Il y a atteinte au droit à l’image.
LE MEILLEUR MOMENT POUR AGIR
Pour pouvoir obtenir gain de cause devant une juridiction, il faut remplir quelques critères.
Premièrement, il faut un intérêt à agir. Autrement dit, il faut que ce soit l’individu qui figure sur l’image qui intente une action. Cependant, ester en justice à la place d’un défunt est maintenant autorisé.
Deuxièmement, il faut que la personne soit reconnaissable. Peu importe que l’image soit parcellaire. Dès que le visage ou un détail du corps est reconnaissable, la victime peut obtenir gain de cause. Si ses traits sont difficiles à déceler mais que son nom est apposé à côté de l’image, elle sera reconnaissable même en étant de dos.
Il y a quand même une exception. Le droit à l’image ne s’applique pas à la reproduction sans autorisation d’une image dans le cadre du droit à l’information.
En résumé en ce qui concerne la vie d’artiste, pour reproduire une image, celle-ci doit être floutée ou pixellisée pour qu’il n’y ait pas d’atteinte au droit à l’image. Il faut faire en sorte que la personne ne soit pas reconnaissable en tant que telle sauf si elle donne son autorisation en bonne et due forme. Cet accord doit être bien encadré : pour quel support, quelle durée, quel territoire… pour ne pas se mettre en difficulté par la suite. Tout manquement peut entrainer la réparation du préjudice, par l’allocation de dommages-intérêts, la cessation immédiate de l’atteinte et la publication de la décision de justice sur Internet ou dans des revues.
